Les droits & devoirs desPatients

La CDU (Commission des Usagers)

Sa mission

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Son organisation

La commission se réunit quatre fois par an selon le calendrier établi en début d’année et en réunions exceptionnelles sur convocation du président ou à la demande de l’un ses membres ou du directeur.

Les membres de la commission peuvent être rencontrés sur rendez-vous. La liste de leurs coordonnées est affichée dans le hall d’entrée de la clinique.

Comment formuler une réclamation ?

Tout le personnel médical, paramédical et administratif de l’établissement est habilité à répondre à vos questions, dans le domaine relevant de sa propre compétence. Vous pouvez formuler votre réclamation par l’intermédiaire du questionnaire de satisfaction. S’il ne vous est pas donné entière satisfaction, il est conseillé de vous adresser dans un premier temps au responsable de l’unité de soins dans laquelle vous êtes hospitalisé. Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la PCRU (Personne Chargée des Relations avec les Usagers) :

• par téléphone : 04 74 43 61 12
• par mail : clinique.bourgoin@clinique-bourgoin.com,
• ou par écrit : 70 avenue du Médipole, 38300 Bourgoin-Jallieu.

Les courriers sont à rédiger à l’attention de la Direction de la Clinique Saint Vincent de Paul qui y répond dans les meilleurs délais. En fonction de la situation, la PCRU peut organiser une rencontre avec un médiateur de la CDU sur votre demande. Au besoin, elle peut également vous proposer un contact avec un représentant des usagers de l’établissement.

Comment accéder à vos données de santé, votre dossier médical ?

Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous avez, au choix, accès à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet. Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées. Tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. (Loi informatique et Libertés, arrêté du 22 juillet 1996). Selon la règlementation, la Clinique Saint Vincent de Paul a un numéro d’enregistrement à la CNIL en lien avec Hôpital Numérique.

La charte de la personne hospitalisée

Elle est affichée dans le hall de l’établissement.

Elle peut être également obtenue gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prend en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’a pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle reçoit.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers veille notamment au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Les autres chartes :

Charte du nouveau né
Charte de l’enfant hospitalisé
Charte Romain Jacob

Les directives anticipées

En tant que personne majeure, vous pouvez rédiger vos directives anticipées pour le cas où vous ne pourriez plus exprimer votre volonté. Issues de la Loi Léonetti, ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Révocables à tout moment, elles sont prises en compte par l’équipe médicale pour toute décision vous concernant.

La personne de confiance

En tant que personne majeure, vous devez désigner, pour la durée de votre séjour, une personne de confiance que vous souhaitez voir informée et consultée dans l’hypothèse où votre état de santé ne vous permettrait pas d’exprimer vous-même vos souhaits. Un formulaire vous est remis. Il est consigné dans votre dossier médical

Informer les mineurs et les titulaires de l’autorité parentale

Les informations concernant la santé d’un mineur, ainsi que les soins qu’il requiert, sont délivrées aux titulaires de l’autorité parentale sauf opposition de sa part. Dans ce cas, le mineur doit être accompagné d’une personne majeure de son choix. Le mineur a le droit d’être informé sur son état de santé, il peut aussi refuser d’être informé. Seuls les titulaires de l’autorité parentale ont accès au dossier médical de leur enfant, sauf dans le cas où celui-ci a refusé que ses parents soient informés. Dans ce cas, le droit d’accès est réservé au mineur et à lui seul. De plus, à la demande du mineur, l’accès au dossier par les titulaires de l’autorité parentale peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin désigné par l’un d’entre eux.